Le Décret BACS puise ses origines dans les directives européennes visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Puis transposé en droit français par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021. Reprenant les dispositions du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels. Ces textes ont permis d'intégrer les obligations du BACS dans la législation française, en cohérence avec les directives européennes. Le “Décret BACS” se retrouve dans l’article R 175-2 II du Code de la construction et de l'habitation: Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047427496#:~:text=Pour%20les%20b%C3%A2timents%20dont%20la,II.